Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés / Sous-section 3 : Organisation et contrôle / Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire
Article D761-25 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version11/11/2012
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Version28/10/2017
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Version29/09/2021
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Alsace ;
2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ;
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de gestion ;
6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ;
8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
9° Fixe annuellement un budget de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Alsace ;
2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ;
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de gestion ;
6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ;
8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
9° Fixe annuellement un budget de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.
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