Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 3 : Action sociale

Article R762-44 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version19/08/2013

Version17/07/2015

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 10

La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 762-25 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 762-46.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 10

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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