Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 1 : Dispositions communes et diverses / Sous-section 2 : Cotisations

Article D762-7 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version19/08/2013

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.

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Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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