Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 : Organisation financière

Article R811-73 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1996

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26

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