Article D811-167 du Code rural et de la pêche maritime

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Version22/04/2005
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Version10/07/2017

Entrée en vigueur le 10 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2017
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