Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics / Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs
Article R812-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 - art. 1
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Les modalités d'organisation des élections au sein des établissements sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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[…] présenté par l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le président du conseil d'administration a demandé le 22 novembre 2010 la prorogation du mandat des anciens membres du conseil d'administration, que le ministre l'a accordée le 25 novembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 812-18 du code rural et de la pêche maritime ; que la composition de ce conseil au cours de la réunion du 13 décembre 2010 était ainsi régulière ; que le conseil d'administration réuni le 4 avril 2011 dans sa nouvelle composition a approuvé le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2010, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100461
[…] présenté par l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le président du conseil d'administration a demandé le 22 novembre 2010 la prorogation du mandat des anciens membres du conseil d'administration, que le ministre l'a accordée le 25 novembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 812-18 du code rural et de la pêche maritime ; que la composition de ce conseil au cours de la réunion du 13 décembre 2010 était ainsi régulière ; que le conseil d'administration réuni le 4 avril 2011 dans sa nouvelle composition a approuvé le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2010, […]
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