Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics / Sous-section 1 : Organisation générale
Article D812-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-132 du 6 février 2015 - art. 2
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
2° L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
3° L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
4° L'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
5° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
6° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
8° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
9° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
10° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
11° L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
12° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Commentaires • 3
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] notamment, des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; […]
Lire la suite…Elle prévoit des modifications notables des articles 800-1 et 812-1 du code rural et de la pêche maritime allant dans le sens d'une prise en compte transversale de l'éducation à l'environnement et au développement durable au sein de l'enseignement agricole.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend (…) 7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 812-2 du même code : « Les établissement d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 810-1 et D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, de la circulaire MESRI-DGESIP A2-1 du 8 juin 2020 et de la note de service DGER/SDPFE/2020-476 du 25 juillet 2020 que la question de la compétence du ministre chargé de l'agriculture pour décider de l'attribution d'une bourse sur critères sociaux n'est pas dépourvue de lien avec les conditions de fond nécessaires pour y prétendre lorsque la formation suivie ne relève pas du ministre chargé de l'enseignement supérieur. […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 5 octobre 2011, 343723, Inédit au recueil Lebon
[…] de nature à justifier que l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), devenu l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) depuis le 1 er mars 2009, qui est aussi un établissement d'enseignement supérieur agricole mentionné à l'article D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, […]
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(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] notamment, des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; […]
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