Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre III : Recherche agronomique / Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) / Section 1 : Dispositions générales
Article R832-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2012
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2012-209 du 13 février 2012 - art. 5
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ;
2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;
3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de recherche privés ;
4° Créer des filiales et prendre des participations ;
5° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2016, 15LY01123, Inédit au recueil Lebon
[…] – à titre très subsidiaire, la décision du conseil scientifique ne saurait constituer un acte de nomination ; le contrat ne pouvait voir sa durée portée de 2 ans à 4 ans et demi, dès lors que la loi n° 84-116 ne l'autorise pas à recruter ses agents pour une durée supérieure à 3 ans, les dispositions réglementaires de l'article R. 832-11 du code rural et de la pêche, à les supposer contraires, seraient illégales et devraient être écartées par la voie de l'exception ; la décision de recrutement et la décision du conseil scientifique et technique, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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