Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre III : Recherche agronomique / Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) / Section 3 : Organisation de l'institut
Article R832-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2012
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2012-209 du 13 février 2012 - art. 16
Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.
Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont regroupées géographiquement en centres.
Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la même unité.
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Décisions • 3
[…] la décision du conseil scientifique ne saurait constituer un acte de nomination ; le contrat ne pouvait voir sa durée portée de 2 ans à 4 ans et demi, dès lors que la loi n° 84-116 ne l'autorise pas à recruter ses agents pour une durée supérieure à 3 ans, les dispositions réglementaires de l'article R. 832-11 du code rural et de la pêche, à les supposer contraires, seraient illégales et devraient être écartées par la voie de l'exception ; la décision de recrutement et la décision du conseil scientifique et technique, […]
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[…] X, qui selon les stipulations de son contrat de recrutement conclu le 8 août 2012 était employé en application des dispositions précitées du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, disposait de la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat ; que, […] la décision du 5 février 2013 qui a nommé l'intéressé en qualité de directeur de l'unité de recherches « technologies, systèmes d'information et procédés pour les agrosystèmes » du centre de Y-Z, à compter du même jour pour une durée de quatre ans en application des dispositions de l'article R. 832-11 du code rural et de la pêche maritime, a eu pour effet de porter la durée de son engagement jusqu'au 4 février 2017 ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 14 janvier 2019, 17LY02847, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 832-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « (…) Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la même unité. » Si le jugement attaqué indique que ces dispositions, qu'il cite, sont celles des articles L. 932-1 et R. 932-1 du code rural et de la pêche maritime, cette erreur matérielle reste, en l'espèce, sans incidence sur sa régularité.
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