Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Agrément des entreprises
Article R254-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version21/10/2011
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Version29/09/2017
Entrée en vigueur le 21 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1
A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.
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