Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 5 : Conflits collectifs / Sous-section 1 : Conciliation
Article R718-14 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version19/07/2010
Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
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