Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes
Article D615-43-11 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1325 du 28 novembre 2012 - art. 1
En application de l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 sont les suivantes :
- les prunes d'ente destinées à la transformation ;
- les pêches pavie destinées à la transformation ;
- les poires william et rocha destinées à la transformation.