Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Article R492-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
>
Version22/06/2009
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.