Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Article R492-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
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[…] Z soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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[…] Y soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 1000471
[…] X soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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