Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article R214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 2
1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ;
2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.
Commentaires • 2
Les associations qui œuvrent dans ce secteur s'inquiètent de l'article 24 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures qui si elles étaient adoptées détruiraient l'élevage de loisir en France. […] Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. […] Les articles L.214-7, R.214-28, R.214-29 et R.214-30-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient toutefois un encadrement spécifique par arrêté pour ce type de manifestation. […]
Lire la suite…Décisions • 310
[…] d'enjoindre au préfet de faire procéder aux mesures acoustiques imposées par la réglementation ; d'enjoindre au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation et le récépissé de déclaration ; d'enjoindre au préfet de mettre en demeure l'exploitant de communiquer le registre d'entrée et de sortie des animaux de son exploitation prévu par l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime ; d'enjoindre à M me D… de se conformer à la réglementation applicable, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Installation classée·
- Exploitation·
- Tribunaux administratifs·
- Dérogation·
- Annulation·
- Déclaration·
- Justice administrative·
- Dépôt·
- Décision implicite
[…] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; /2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. »
Lire la suite…3. CADA, Avis du 8 juillet 2021, Association refuge canin Lotois, n° 20213587
[…] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; /2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. »
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L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime). Dans ce département, l'association « Nos amis les animaux » (NALA), créée en 2010, […] 4 communautés de communes, la SPA de la Roche-sur-Yon et la société Solution A… B… en sa qualité de délégataire, de lui communiquer copie des registres prévus à l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, à savoir le registre d'entrée et de sortie des animaux et le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. […] L'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, […]
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