Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne / Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole
Article R665-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 novembre 2010
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[…] — la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est également remplie puisque les décisions, d'une part, ne sont pas motivées au sens des articles 1 er et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, et, d'autre part, sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 655-5, R. 665-5 et R. 665-1 du code rural en ce que, à la date de la plantation litigieuse, il était titulaire des droits qui lui avaient été régulièrement cédés et, par suite, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 17 janvier 2012, n° 1002433
[…] Considérant qu'aux termes du §1 de l'article 90 du règlement n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, susvisé : « Sans préjudice de l'article 24, et notamment de son paragraphe 3, […] que l'article 96 dudit règlement européen dispose que : « Les Etats membres peuvent adopter des règles nationales plus strictes en ce qui concerne l'octroi de droits de plantation nouvelle ou de replantation » ; que la France a institué un régime d'autorisation de plantation, prévu aux articles L. 644-13 et R. 665-1 à R. 665-16 du code rural ; que l'article R. 665-7 du code rural dispose que : « En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), […]
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