Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture / Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
Article D664-10 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1343 du 21 octobre 2022 - art. 1
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
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