Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture / Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
Article D664-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2008
>
Version30/03/2009
>
Version10/06/2009
>
Version17/02/2012
>
Version29/04/2018
>
Version23/10/2022
Entrée en vigueur le 23 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1343 du 21 octobre 2022 - art. 1
Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.