Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture / Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes / Sous-section 2 : Programmes opérationnels
Article D664-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-215 du 14 février 2012 - art. 2
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur programme opérationnel pour les années suivantes.
La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article l'article 65 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. Le directeur général de FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.