Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
Article D551-56 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1262 du 28 septembre 2022 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2011, 10LY01071, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que la requête est irrecevable, l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative prévoyant une requête distincte pour le sursis à exécution, cette demande étant formulée en premier dans la requête ; que l'existence de conséquences difficilement réparables n'est pas démontrée ; […] par suite, l'Office était tenu d'exiger le remboursement de la moitié des aides versées, en application de l'article 21-4 du règlement CE 143/2003 de la Commission, confirmé par les articles D. 551- 56 à 63 du code rural ; que le principe du remboursement des aides indues est prévu par l'article 4 du règlement CE 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, […]
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