Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques / Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Article D256-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version10/08/2017
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-106 du 2 février 2021 - art. 1
Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
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