Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
Article D256-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.
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