Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques / Section 6 : Dispositions pénales
Article R256-32 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :
1° De ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2 ;
2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;
3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'arrêté du 21 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022. […] Pour mémoire, […] Il est notamment précisé que l'intervalle entre deux inspections ne peut pas excéder 3 ans depuis le 1er janvier 2021. […] Les mesures du décret, qui ont modifié les articles D256-13 et R256-32 du Code rural et de la pêche maritime et ont créé l' article D256-14-1 du même code, sont entrés en vigueur le 1er octobre 2021.
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