Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Article D343-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1140 du 22 août 2016 - art. 1
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article 3 du SDREA de Champagne-Ardenne, […] Coteaux champenois ou Rosé des Riceys : 1° Sont classées au premier rang de priorité les opérations non hiérarchisées entre elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : a) à un jeune agriculteur qui s'installe en répondant aux conditions précisées à l'article D. 343-4 et qui justifie par tous moyens, […] Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : » Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, […] / -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département « . […]
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[…] au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, L.331-2, R.331-2, D343-4, L.411-59 et L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, […] Attendu que l'article R.343-4 du code rural et de la pèche maritime en son 4 e alinéa énonce que la capacité professionnelle agricole est attestée par la possession cumulée d'un des diplômes ou certificats requis pour l'aide à l'installation et d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D.343-22 validé par le préfet du département ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 novembre 2019, n° 1802479
[…] Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; […] procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ; /- d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département (…) ». […]
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