Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
Article D551-68 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.