Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
Article D551-66 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture.
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Code NC |
Désignation du produit |
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0601 |
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur (à l'exclusion des oignons, tubercules et racines tubéreuses servant à l'alimentation humaine) ; plants, plantes et racines de chicorée (à l'exclusion des racines de chicorée de la variété ‘ Cichorium intybus sativum') |
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0602 10 90 |
Boutures non racinées et greffons (autres que de vigne) |
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0602 20 20 |
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à racines nues, à fruits comestibles greffés ou non (à l'exclusion des plants de vigne) |
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0602 20 30 |
Agrumes, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues) |
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0602 20 80 |
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues, des agrumes et des plants de vigne) |
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0602 30 00 |
Rhododendrons et azalées, greffés ou non |
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0602 40 00 |
Rosiers, greffés ou non |
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0602 90 20 |
Plants d'ananas |
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0602 90 30 |
Plants de légumes et plants de fraisiers |
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0602 90 45 |
Boutures racinées et jeunes plants, d'arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air (à l'exclusion des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers). |
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0602 90 46 |
Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, à racines nues, y compris leurs racines (à l'exclusion des boutures, greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) |
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0602 90 47 |
Conifères et essences de plein air à feuilles persistantes, y compris leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) |
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0602 90 48 |
Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, y compris leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes plants, des conifères et essences à feuilles persistantes, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) |
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0602 90 50 |
Plantes de plein air, vivantes, y compris leurs racines (sauf les bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, y compris les plants, plantes et racines de chicorée, les boutures non racinées et greffons, les rhododendrons, azalées, les rosiers, le blanc de champignon, les plants d'ananas, les plants de légumes et de fraisiers, les arbres, arbustes et arbrisseaux et les plantes vivaces) |
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0602 90 70 |
Boutures racinées et jeunes plants de plantes d'intérieur (à l'exclusion des cactées) |
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0602 90 91 |
Plantes d'intérieur à fleurs, en boutons ou en fleur (à l'exclusion des cactées) |
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0602 90 99 |
Plantes d'intérieur, vivantes (à l'exclusion des boutures et jeunes plants ainsi que des plantes à fleurs, en boutons ou en fleur) |
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0603 |
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés |
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0604 |
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses, lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés |
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 18-A-04 du 03 mai 2018 relatif au secteur agricole
[…] (article 153 2. d). […] Au niveau national, le code rural et de la pêche maritime définit les règles complémentaires applicables aux OP. 47. L'ancien titre V de la partie règlementaire du code prévoyait que certaines OP fonctionnant sans transfert de propriété, […] soit en mettant en relation leurs membres et les acheteurs au sein de commissions de mise en marché, dans les secteurs bovin et ovin (article D. 551-24), porcin (article D. 551-66), avicole et cunicole (article. D 551-77) ainsi qu'équin (article D. 551-103) étaient constituées d'un collège de producteurs et d'un collège d'acheteurs. 48. […]
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