Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales / Section 1 : La collecte des céréales
Article D666-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2009
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Version27/08/2010
Entrée en vigueur le 27 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.
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