Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 3 : Droits des cotisants
Article L725-25 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”
Commentaires • 3
Décisions • 23
[…] Selon l'article R724-9 du même code, dans sa version applicable issu du décret n°2013-1107 du 03 décembre 2013, […] les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux'articles L. 725-25'du présent code et des articles L. 243-7-6 et'L. 243-7-7'du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, […] L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, […]
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[…] l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. […] L'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 septembre 2022, n° 21/04668
[…] Concernant les mises en demeure, elle fait valoir que l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que sont dispensé(e)s de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénoms, […] prénom et qualité de valider les mises en demeure, conformément à l'article D. 723-164 du code rural et de la pêche maritime. […] assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, […]
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