Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Article R492-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.
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[…] Elle indiquait que le jugement n'était pas nul puisqu'il a été rendu conformément aux dispositions de l'article L 492-6 du Code Rural. […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 juin 2021, n° 20/02922
[…] 16/06/2021 […] M me Q R épouse D est décédée le […] laissant pour lui succéder son conjoint, M. P D, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant et ses quatre enfants, Z-S, Z-T, E et O D (les consorts Y). […] M. et M me Y ont poursuivi oralement le bénéfice de leurs demandes par l'intermédiaire de leur conseil, s'en remettant à ses dernières conclusions en date du 21 avril 2021, demandant à la cour, au visa des dispositions des l'article 32, 430, 933 du Code de procédure civile, L 411-1, L 411-4 L 492-6 du Code rural et de la pêche maritime et 1240 du Code de procédure civile, de:
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