Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Assermentation
Article R205-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.
Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
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Décisions • 2
[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100070
[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;
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