Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Assermentation
Article R205-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 1
Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à l'article L. 212-13, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".
La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.
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Décisions • 3
[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;
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[…] D E P A R I S […] Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L231-1, L 231-2, L205-1 et R205-1
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100070
[…] — la DDPP de Vaucluse refuse de lui communiquer les cartes professionnelles de MM. E et C et l'arrêté donnant mission d'inspection à ces derniers, étant précisé que ces cartes professionnelles attestent, le cas échéant, de l'habilitation et de l'assermentation de ces agents conformément aux dispositions des articles R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M. E ne pouvait pas être en poste au sein de la DDPP de Vaucluse à la date du 25 novembre 2019 ;
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