Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-367 du 15 mars 2012 - art. 1
Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.
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[…] Après renvois, le dossier a été fixé à l'audience du 9 mai 2012. Monsieur Z Y demande à la Cour de : Vu l'article R 712-12 du code rural, Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail, — réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de TARBES du 12 octobre 2009 en ce qu'il a requalifié les TESA et a analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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[…] — elle cotise auprès de la MSA et ses salariés bénéficient du agricole et le recours à un TESA était parfaitement légitime, en particulier au regard de l'application de l'article D.1242 du Code du travail. D'ailleurs l'article L712-1 du Code rural précise que l'employeur qui, […] est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles 1.122-3-1 (1.1242-12 et L.1242-13), L.127-2 (L.1253-9), L.127-9 (R.1253-34), L.143-3 (L.3243-2), L.212-4-3 (L.3123-14) et L.320 (L.1221-10) du Code du travail, et les articles L.722-25, […] L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article L. 712-1 lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 janvier 2022, n° 18/06564
[…] L'article R712-12 du code rural dispose que l'employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée dit TESA que pour recruter des travailleurs saisonniers pour une durée maximale de 3 mois, soit dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, soit pour remplacer un salarié absent. […] Une telle succession de contrats avec le même salarié, sans interruption, et sans justification du recours à des contrats à durée déterminée (absence d'un salarié ou surcroit temporaire d'activité) constitue un détournement des dispositions de l'article R 712-12 du code du travail et doit être sanctionnée par une requalification en contrat à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail.
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