Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-7 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 13
Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Il résulte par ailleurs de l'article L. 551-7 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2010 applicable à la cause, que, dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs peuvent, en application de ce règlement, être autorisées à percevoir des contributions financières de producteurs non membres assises sur la valeur des produits, sur les superficies, ou sur les deux éléments combinés, ces cotisations étant rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour la durée de la campagne de commercialisation.
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[…] Or, il résulte de l'article L. 551-7 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur, que les cotisations que les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 pouvaient être autorisées à percevoir de producteurs non membres étaient rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/02512
[…] • dit que l'article 13 V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L. 551-7 du Code rural porte atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et doit par conséquent être écarté dans le présent litige,
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