Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
Article L921-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 87
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
Commentaires • 2
- Article L.134-1 tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 94-698 du 8 août 1994 Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. […]
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[…] L'article L . 462-1 du code de commerce dispose que l'Autorité peut donner son avis sur toute question concernant la concurrence, […] Le chapitre II du titre 1 er du livre neuvième du code rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural ») relatif aux organisations professionnelles dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture maritime contient une section III traitant des OP dans ce secteur. […] du développement durable et de l'énergie des sous-quotas de pêche ( article R. 921 -35 du code rural […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2015, n° 1401980
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, (…) l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel (…) peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations. / Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, […] » ; qu'aux termes de l'article L. 921-4 de ce même code : « L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou nationale, […]
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L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet de soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation. […]
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