Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Article L912-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 89
Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ;
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
Le comité national est en outre chargé :
1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;
3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.
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[…] Cadre de droit L'article L. 912-6 du Code Rural et de la pêche maritime prévoit que « les membres des professions qui se livrent aux activités de production et de distribution de transformation de produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle. Cette organisation interprofessionnelle comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». Selon l'article L. 912-7 du Code rural et de la pêche maritime, les missions des comités régionaux, outre celles relevant spécifiquement du comité national, comprennent : « 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ;
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[…] que, de plus, l'allégation du risque de pollution ne repose sur aucune étude sérieuse ; que les conditions requises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux, qui ne concernaient que 42 emplacements et ne consistaient qu'en la pose de « corps morts » et de jambettes, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'eu égard à ses missions, telles que définies par l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, le comité régional de la conchyliculture était habilité à présenter une demande d'implantation de filières ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202428
[…] de la présence de coquillages sur les plages, de risque de pollution visuelle ou sonore ; que les conditions requises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux, qui ne concernaient que 42 emplacements et ne consistaient qu'en la pose de corps morts et de jambettes sont pour l'essentiel terminés ; […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'eu égard à ses missions, telles que définies par l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, le comité régional de la conchyliculture était habilité à présenter une demande d'implantation de filières ; […]
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