Article L912-7 du Code rural et de la pêche maritime

[…] que, de plus, l'allégation du risque de pollution ne repose sur aucune étude sérieuse ; que les conditions requises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux, qui ne concernaient que 42 emplacements et ne consistaient qu'en la pose de « corps morts » et de jambettes, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'eu égard à ses missions, telles que définies par l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, le comité régional de la conchyliculture était habilité à présenter une demande d'implantation de filières ; […]

[…] Cadre de droit L'article L. 912-6 du Code Rural et de la pêche maritime prévoit que « les membres des professions qui se livrent aux activités de production et de distribution de transformation de produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle. Cette organisation interprofessionnelle comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». Selon l'article L. 912-7 du Code rural et de la pêche maritime, les missions des comités régionaux, outre celles relevant spécifiquement du comité national, comprennent : « 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ;