Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 3 : Organisations de producteurs
Article L912-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
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Version19/05/2011
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Version09/10/2015
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
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