Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 3 : Organisations de producteurs
Article L912-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
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[…] Par conséquent l'OP Pêcheurs d'Aquitaine demande au Juge des Référés de: Vu les articles 31 et suivants du CPC Vu : -Le règlement CE n° 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L.911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural et de la pêche en son livre IX, Vu les pièces produites, […]
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[…] Par conséquent, l'OP Pêcheurs d'Aquitaine demande au Tribunal : Vu les articles 31 et suivants du CPC Vu : – Le règlement CE n° 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 1104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L.911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural et de la pêche en son livre IX, Vu les pièces produites, […]
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 17 septembre 2015, n° 2015003784
[…] Vu le règlement CE n° 237112002 du 20 décembre 2002, Vu le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés, Vu le règlement CE n°2508/2000 du 15 novembre 2000, Vu le règlement CE n° 1379/2013 du 11 décembre 2013, Vu le règlement UE n° 1380/2013 du 11 décembre 201 3, Vu le décret n°90/94 du 25 janvier 1990, Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014. Vu l'arrêté du 26 décembre 2006, Vu les dispositions du code rural et de la pêche: article L.911-1 / articles L912 et L912-1 / articles L.912-11, L. 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du code rural et de la pêche en son livre IX, Vu l'article 1128 du Code civil, […]
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