Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Article L912-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
II.-Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 du présent chapitre.
Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.
En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
III.-Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau.
Commentaires • 2
[…] Article 75 (articles L. 911-1, L. 911-2, L. 912-4, L. 931-2, L. 942-2, L. 946-8 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime […] ) : Conforter la place de l'aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l'aquaculture et élargir la définition de la société de pêche artisanale
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I de l'article 88 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9. » ;
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[…] Aux termes de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, […] des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. / (…) ». Aux termes du II de l'article L. 912-4 du même code : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, (…) ». […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02145, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins./ Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, […]
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(29 mai 2019, M. […] législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (…)". […] L. 912-1 et L. 912-4, R. 912-67, R. 912-75, R. 912-82 et R. 912-84 du code rural et de la pêche maritime), que les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient au niveau de chacune des quatre catégories composant le collège des chefs d'entreprises maritimes, tandis que la représentativité de l'organisation professionnelle ou syndicale présentant des candidats, […]
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