Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Article L912-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 92
Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :
a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques ;
c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;
d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;
g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement ;
h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau européen, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.
Commentaires • 2
En application de l'article L. 571-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (CAPA) exerce les missions prévues à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, codifié à l'article L. 912-2 de ce même code. À ce titre, la CAPA de Mayotte exerce les fonctions d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. […] La démarche retenue pose le principe de l'application à Mayotte du droit interne métropolitain à compter du 1er mars 2011, […]
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[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L912-1 et L912-2 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins " est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : / a) d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevages marins ; (…) / b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques « . […]
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3. CADA, Avis du 12 janvier 2017, Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM), n° 20165202
[…] En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et que selon l'article L912-1 du même code, l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux. […]
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L'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime fait référence aux prud'hommes pêcheurs assermentés pour indiquer qu'ils sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code dans le ressort territorial dont ils relèvent. […] L'étude du Conseil d'Etat sur « Les pouvoirs d'enquête de l'administration » souligne ainsi que certains de leurs pouvoirs ont été réduits à l'occasion des modifications intervenues avec la codification du livre IX du code rural et de la pêche maritime, parce qu'ils « ne sont pas des agents publics ». […] Cette qualification résulte de la loi elle-même s'agissant du comité national (article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime) et, […]
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