Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Article L912-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 88 (V)
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime.
Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.
Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux.
Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité.
Commentaires • 8
L'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ». Ces organisations ont une importance cruciale pour les entreprises de pêche afin d'organiser leur activité sur le plan économique. […] Le député souligne donc que l'absence d'organisation professionnelle en région PACA entraîne une inexécution de l'obligation posée par l'article L912-1 du code rural et des pêches. […]
Lire la suite…(29 mai 2019, M. […] législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (…)". […] L. 912-1 et L. 912-4, R. 912-67, R. 912-75, R. 912-82 et R. 912-84 du code rural et de la pêche maritime), que les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient au niveau de chacune des quatre catégories composant le collège des chefs d'entreprises maritimes, tandis que la représentativité de l'organisation professionnelle ou syndicale présentant des candidats, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. […] sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. (…) » ; que l'article L. 946-7 du même code dispose : « Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, […] 48° 49I 00J N - ; 01° 49I 00J W. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2014, n° 1207327
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L 921-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, […] qu'aux termes de l'article L 921-2-2 du même code : « Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L. 912-1 et aux comités régionaux d'outre-mer concernés. […]
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