Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1: Champ d'application et références
Article L951-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaires • 2
[…] 5° Le 2° de l'article L. 951-11 est ainsi rédigé : […] VIII. ― Le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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[…] 5° Le 2° de l'article L. 951-11 est ainsi rédigé : […] VIII. ― Le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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