Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
Article D551-95 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Version23/05/2010
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-536 du 20 mai 2010 - art. 1
L'organisation de producteurs met en place :
1° Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié ;
2° Des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et d'établir des prévisions d'activité concernant les ventes attendues par type de produits ;
3° Un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour collectif d'informations sur les volumes commercialisés, les débouchés des produits et les prix moyens obtenus, ainsi que, pour les organisations de producteurs non commerciales, les coûts moyens des prestations rendues.
1° Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié ;
2° Des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et d'établir des prévisions d'activité concernant les ventes attendues par type de produits ;
3° Un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour collectif d'informations sur les volumes commercialisés, les débouchés des produits et les prix moyens obtenus, ainsi que, pour les organisations de producteurs non commerciales, les coûts moyens des prestations rendues.
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