Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 1 : Champ d'application / Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
Article R752-5-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2010
Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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