Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article R762-80-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2010
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Version19/08/2013
Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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