Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 3 : Identification des équidés / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D212-50-3 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 10 septembre 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D212-50 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 septembre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1

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