Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin
Article D551-103 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-864 du 23 juillet 2010 - art. 1
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à sa commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs non commerciale dispose :
a) D'au moins un équivalent temps plein, qu'elle rémunère directement ou indirectement ;
b) De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres ;
c) D'un collège d'acheteurs.
Par dérogation au a, lorsque l'organisation de producteurs est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale organise la mise en marché de la production de ses membres sans en assurer la vente, elle doit en outre démontrer qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens visés au b.