Article L230-3 du Code rural et de la pêche maritime

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Version29/07/2010
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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 54

L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d'une amélioration continue de la qualité de l'offre alimentaire et d'une réduction des risques en matière de santé.
Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l'article L. 230-4.
Les modalités de fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.

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La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini la politique de l'alimentation et ses différents instruments, dont l'observatoire de l'alimentation placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Cet observatoire doit éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. Il comprend trois sections : - une section nutritionnelle (Observatoire de la qualité des aliments - OQALI) qui a pour mission de suivre l'évolution de la qualité … Lire la suite…
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini la politique de l'alimentation et ses différents instruments, dont l'observatoire de l'alimentation placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Cet observatoire doit éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. Il comprend trois sections : - une section nutritionnelle (Observatoire de la qualité des aliments - OQALI) qui a pour mission de suivre l'évolution de la qualité … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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