Article L230-2 du Code rural et de la pêche maritime

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Version29/07/2010
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 267

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l'alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, l'Etat peut communiquer aux collectivités territoriales qui en font la demande les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits transmises par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, en application du premier alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle. Il détermine les sanctions applicables en cas de non-transmission des données.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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Documents parlementaires8

Cet amendement vise à traduire la proposition n° 12 du rapport "Vers une alimentation durable et locale : corriger les faiblesses et consolider les forces de notre modèle agricole", fait par Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Hervé Gillé, Anne-Catherine Loisier, Frédéric Marchand et Kristina Pluchet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques. Ces informations permettront aux collectivités territoriales de mieux définir leur politique alimentaire locale. Lire la suite…
Cet article a été introduit par la commission, qui a adopté, avec avis favorable du rapporteur, un amendement COM-1784 rect. émanant de l'un des auteurs du rapport Vers une alimentation durable et locale, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques le 19 mai dernier. Cette mesure traduit la proposition n° 12 de ce rapport. Lire la suite…
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