Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-2-2 du Code rural et de la pêche maritime
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Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 18
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
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